Président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), George Asseraf est à ce titre en charge de la mise en œuvre de l’inventaire des certifications et habilitations. En amont de l’examen de la première liste de demandes de recensement (zoom et bilan à lire dans le Quotidien de la formation du 9 février 2015), il nous en présente le fonctionnement et les enjeux.

Pouvez-vous rappeler les objectifs de l’inventaire ?

George Asseraf – L’inventaire a été créé par la loi de 2009 [1] pour le recensement des certifications et habilitations mobilisées en situation de travail. Il faut bien comprendre qu’il s’agit d’une logique de certifications, et non pas d’une logique de parcours de formation. Aujourd’hui, l’objectif majeur des partenaires sociaux et des pouvoirs publics est la mise en place d’une nouvelle logique de financement de la formation professionnelle à partir du compte personnel de formation (CPF). Là est le changement majeur : un CPF transférable, attaché à la personne et non à son statut, donc portable tout au long de la vie, avec la capacité pour le titulaire de l’activer, de le gérer et de le maîtriser, avec des financeurs supplémentaires. C’est donc un objectif très important sur le plan de la formation professionnelle, qui a comme visée d’être mieux adaptée aux évolutions de l’individu et à la construction de sa qualification tout au long de sa vie pour être en situation d’emploi et d’employabilité bien meilleure que par le passé. Or, cet objectif très ambitieux nécessite la mise en place d’outils, qui sont d’abord les données relatives à la certification et à la formation. La différence importante entre les deux, c’est que les formations sont assises principalement sur un contenu de savoirs à acquérir et un parcours de formation, alors que les certifications débouchent sur des finalités d’apprentissage. Lesquelles se déclinent, pour l’essentiel, en termes de compétences professionnelles qui sont évaluées. L’inventaire ne concernera que les certifications professionnelles.

Avez-vous une idée précise du potentiel de l’inventaire ?

George Asseraf – La première liste de demandes de recensement à l’inventaire compte moins de 300 dossiers, ce qui est peu par rapport à ce que l’on pourra avoir. Je n’ai pas la moindre idée du potentiel réel, mais il est probable que beaucoup d’organismes de formation développeront des certifications professionnelles pour être présents à l’inventaire. Sachant que le potentiel du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) est estimé à 15 000 et que l’inventaire est moins contraignant, on peut imaginer qu’il y en aura beaucoup plus, avec des certifications plus courtes.

Qu’est-ce qui distingue la certification de l’habilitation ?

George Asseraf – Il y a dans le champ de la certification professionnelle des objets particuliers qui permettent d’exercer une activité, une partie d’activité et parfois un emploi. Les habilitations sont des objets qui permettent d’attester un certain nombre de choses qui sont liées à des obligations réglementaires, souvent liées à des questions de santé et de sécurité au travail. Il y a des métiers qui sont réglementés, accessibles sous condition de diplômes, et des métiers où pour exercer certaines activités, j’ai besoin de certificats qui attestent que j’ai bien ces compétences. Exemple : je suis dans la marine marchande, j’ai besoin d’avoir un certain nombre de certificats particuliers qui me permettent de travailler sur un bateau. Cela s’appelle habilitation parce que ça renvoie à l’exercice propre d’une activité dont tout ou partie est réglementé. Ce qui n’est pas le cas de la certification au sens large : pour exercer le métier de gestionnaire en ressources humaines, ni la profession ni l’activité ne sont réglementées, je n’ai pas besoin d’avoir quelque chose de spécifique qui découle du droit.

Que recouvrent les trois catégories de l’inventaire ?

George Asseraf – L’inventaire distingue trois types d’objets. En catégorie A, tout ce qui découle d’une norme de droit, c’est-à-dire les habilitations nécessaires pour exercer tout ou partie de l’activité. Par exemple, les Caces [2], les brevets maritimes, les habilitations électriques, certains éléments de diplômes du sport, les normes de soudage quand elles découlent du droit, etc. En catégorie B, tout ce qui correspond aux normes de marché, c’est-à-dire ce qui est exigé non pas par le droit mais par l’entreprise, pour être recruté ou positionné sur certains types d’emplois, ou par certains appels d’offre qui requièrent de justifier que les candidats disposent bien de telle ou telle compétence certifiée. Ce sont par exemple les certifications informatiques (Cisco, Microsoft, etc.) ou linguistiques (TOEFL, TOEIC, etc.). La catégorie C renvoie, elle, à ce qui contribue à la qualification, sans que cela ne relève ni de la norme de droit ni de la norme de marché. Par exemple : une entreprise peut vouloir faire reconnaître la qualité de la fonction de tuteur, laquelle ne découle pas du droit, à l’exception du cadre de l’apprentissage. Cela n’a pas vocation à être dans le RNCP parce que l’on n’est pas tuteur de métier, mais c’est une fonction qui existe et qui peut s’appuyer sur une certification.

Quelles conséquences pour l’utilisateur ?

George Asseraf – Aucune, cela nous permet simplement de mettre en place une lecture de la qualité un peu différente : quand on est dans des normes de droit, on n’a pas de difficulté pour savoir qu’il y a des obligations derrière, quand on est dans des normes de marché, on n’a pas trop de difficultés pour comprendre que c’est indispensable pour exercer un certain type d’emploi et, quand on est du C, on sait que cela contribue à la qualification mais qu’il n’y a pas d’obligation derrière. Cela nous amène donc à analyser un certain nombre de choses et à adosser notre décision sur l’avis d’un certain nombre d’acteurs. Dans le recensement à l’inventaire, nous avons dans un premier temps recours à une « autorité légitime », au sens européen des process qualité en matière de formation. Par exemple, les membres de la commission, les ministères, le Copanef, les branches professionnelles, etc. : des autorités dont personne ne conteste la légitimité en termes de regard, de réflexion, de compétences sur le marché de la formation et de l’emploi.

Quelle est la procédure ?

George Asseraf – Ces autorités sont associées à la demande en ce sens qu’elles entrent en résonance avec l’organisme qui va demander le recensement. C’est l’autorité légitime qui va, dans un premier temps, porter un signal, qui va permettre de passer dans un processus qualité via le système d’information de la CNCP [3]. Puis, le process se poursuit avec une autorité légitime, la même ou une autre, à qui est affectée la demande, et qui va nous donner son avis sur l’intérêt et la qualité de la demande. C’est ensuite à la commission plénière de la CNCP d’analyser le dossier et de donner un avis favorable ou pas. Concrètement, l’organisme de formation va se rapprocher de la branche ou de l’autorité légitime dont la liste sera publiée sur le système d’information. La volonté des partenaires sociaux d’être en accompagnement des demandes est réelle car nous avons un souci de qualité à la sortie en termes de recensement.

Quelle est la durée d’instruction d’une demande de recensement ?

George Asseraf – Le processus est très bref du côté CNCP, ce sont les partenaires sociaux qui auront à gérer le flux dans un délai raisonnable. Ce qu’il faut se donner comme objectif, c’est la synchronisation avec le Copanef qui présentera des listes révisées à peu près quatre fois par an. L’inventaire est ensuite disponible pour les partenaires sociaux — Copanef, Coparef, branches professionnelles — qui iront y chercher les certifications qu’ils souhaitent rendre éligibles. Et il faut bien comprendre que ce qui est dans l’inventaire n’a pas vocation à se trouver en totalité dans le CPF. Le regard des partenaires sociaux pour l’éligibilité au CPF reste indispensable malgré l’enregistrement au Répertoire ou le recensement à l’inventaire. Il est essentiel de le comprendre, à la fois pour le RNCP, l’inventaire, les bases CQP, les formations Régions, les formations Pôle emploi ou les formations Agefiph. Ce qui ne veut pas dire que le CPF se substitue à l’ensemble du champ de la formation professionnelle, pas plus qu’il ne résume ses financements. Il ne se substitue ni au plan de formation, ni à la perspective d’avoir des contrats de professionnalisation, de développer l’apprentissage, etc. C’est une sous-partie à la main des individus, puisque portable tout au long de la vie, mais qui est en même temps portée par une logique qualité de la part des partenaires sociaux, au plus près des besoins.

Source www.actualite-de-la-formation.fr Auteur Nicolas Deguerry