L’ employeur qui conclut un contrat de professionnalisation doit le déposer auprès de son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de son exécution.

Ce contrat doit être complété par un document annexe précisant les objectifs, le programme ainsi que les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation dispensée. Depuis le 1er septembre 2016, ces documents doivent obligatoirement être adressés de manière dématérialisée via le portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr). Et c’est également par ce moyen
que les OPCA notifient désormais aux employeurs et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) leur décision d’accord ou de refus de prise en charge financière de ces contrats.

Par ailleurs, lorsqu’un contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l’employeur doit nécessairement en informer l’OPCA, la Direccte et l’Urssaf dans un délai de 30 jours. Cette information doit, elle aussi, être transmise à l’OPCA et à la Direccte par l’intermédiaire du portail de l’alternance.

Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, JO du 30/08/15A